Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MEEDVENTURE SAS met à disposition de ses clients et de ses membres les prestations et services qu'elle propose.
MEEDVENTURE est un cabinet de conseil en stratégie d'entreprise. Il réunit des prestations de conseil et d'accompagnement, une Académie de formation, le club « La Ligue des Entrepreneurs » et sa communauté de membres, ainsi qu'un programme d'apporteurs d'affaires, destinés à accompagner les chefs d'entreprise, entrepreneurs et indépendants dans le développement de leur activité.
Toute souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification de la société
Les services sont proposés par :
MEEDVENTURE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France
SIREN : [À compléter]
RCS : Paris
Adresse électronique : contact@meedventure.com
Hébergeur : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
Article 2 — Définitions
Aux présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Services MeedVenture
Désigne l'ensemble des prestations et services, numériques et physiques, proposés par MEEDVENTURE. Ils comprennent notamment :
- les prestations de conseil et d'accompagnement ;
- l'Académie ;
- le club « La Ligue des Entrepreneurs » ;
- les événements ;
- les outils numériques ;
- les services réservés aux membres.
Conseil (Prestations de conseil)
Désigne l'accompagnement stratégique fourni par MEEDVENTURE : diagnostic, plan de croissance, recommandations et, le cas échéant, suivi, adaptés à la situation du client.
Académie
L'Académie regroupe l'ensemble des contenus pédagogiques accessibles aux membres. Elle comprend notamment :
- vidéos ;
- masterclass ;
- conférences ;
- études de cas ;
- guides ;
- ressources documentaires.
La Ligue des Entrepreneurs
Le club privé « La Ligue des Entrepreneurs » constitue l'espace de rencontres professionnelles destiné aux membres. Il favorise notamment :
- le networking ;
- les échanges ;
- les collaborations ;
- les synergies ;
- le partage d'expérience.
Apporteur d'affaires
Membre participant au programme d'apporteurs d'affaires, qui recommande les services de MEEDVENTURE à des tiers et peut, le cas échéant, percevoir une commission selon les conditions prévues aux présentes CGV.
Membre
Toute personne ayant créé un Espace Membre et bénéficiant d'une adhésion ou d'un abonnement actif.
Espace Membre
Interface personnelle permettant au membre d'accéder aux services de MEEDVENTURE.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEEDVENTURE fournit à ses clients et membres ses prestations et services.
Selon la prestation ou la formule d'adhésion choisie, le client ou membre peut bénéficier notamment :
- de prestations de conseil et d'accompagnement ;
- d'un accès à l'Académie ;
- de l'accès au club « La Ligue des Entrepreneurs » ;
- d'événements physiques ou en ligne ;
- de contenus pédagogiques ;
- du programme d'apporteurs d'affaires ;
- de services complémentaires.
Les fonctionnalités et prestations accessibles dépendent exclusivement de l'offre souscrite.
Article 4 — Acceptation des CGV
Toute création d'un Espace Membre et toute souscription à une offre impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le membre reconnaît avoir pris connaissance des documents suivants :
- les présentes CGV ;
- les CGU ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique Cookies ;
- la Politique KYC.
Article 5 — Conditions d'accès
L'accès aux services MeedVenture est réservé aux personnes juridiquement capables de conclure un contrat.
MEEDVENTURE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du membre.
L'accès à certains services peut être soumis :
- à une vérification KYC ;
- à des critères réglementaires ;
- à des conditions spécifiques propres à certaines prestations ou au programme d'apporteurs d'affaires.
Article 6 — Les offres
MEEDVENTURE propose différentes prestations et formules d'adhésion. À titre indicatif :
- Starter ;
- Premium ;
- Elite.
Chaque formule ouvre droit à des services spécifiques détaillés sur le site internet.
MEEDVENTURE peut faire évoluer le contenu des offres afin d'améliorer les services proposés. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable.
Article 7 — Commande
La commande devient définitive après :
- validation de l'offre choisie ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation du paiement.
Le membre reçoit ensuite un courrier électronique confirmant sa souscription.
Article 8 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ils comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci sont dues.
Les frais de connexion à Internet demeurent à la charge du membre.
MEEDVENTURE peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, sous réserve d'une information préalable lorsqu'elle est requise par la loi.
Article 9 — Frais de configuration
Certaines offres comprennent des frais de configuration facturés lors de l'inscription. Ces frais couvrent notamment :
- l'ouverture de l'Espace Membre ;
- l'activation des services ;
- les paramétrages techniques ;
- les vérifications administratives ;
- les opérations nécessaires à l'intégration du membre au sein des services MeedVenture.
Ces frais sont indépendants de l'abonnement mensuel.
Article 10 — Paiement
Les paiements sont réalisés via la solution sécurisée Stripe. MEEDVENTURE ne conserve aucune donnée bancaire.
Le membre autorise le prélèvement automatique des sommes correspondant à son abonnement.
En cas d'échec de paiement, MEEDVENTURE pourra :
- suspendre temporairement l'accès aux services MeedVenture ;
- demander la régularisation de la situation ;
- résilier l'abonnement en cas de défaut persistant.
Article 11 — Abonnement
L'accès aux services MeedVenture est proposé sous la forme d'un abonnement donnant droit aux services inclus dans l'offre souscrite.
L'abonnement est personnel, incessible et non transférable. Les droits d'accès sont exclusivement réservés au membre ayant souscrit l'abonnement.
Article 12 — Durée
Sauf indication contraire, les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique.
Ils demeurent actifs jusqu'à leur résiliation par le membre ou par MEEDVENTURE dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 13 — Renouvellement automatique
À chaque échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période identique.
Le montant correspondant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.
Le membre peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son Espace Membre. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Article 14 — Résiliation par le membre
Le membre peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement automatique de l'abonnement.
Les services demeurent accessibles jusqu'à l'expiration de la période déjà payée.
Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué pour une période d'abonnement déjà commencée, sauf disposition légale contraire.
Article 15 — Services inclus
Selon l'offre souscrite, le client ou membre peut bénéficier notamment :
- d'un accès à l'Académie ;
- du club « La Ligue des Entrepreneurs » ;
- d'événements en ligne ou en présentiel ;
- de ressources pédagogiques ;
- de conférences ;
- de masterclass ;
- de prestations de conseil et d'accompagnement ;
- d'outils numériques ;
- du programme d'apporteurs d'affaires.
MEEDVENTURE peut faire évoluer ces services afin d'améliorer l'expérience des membres.
Article 16 — L'Académie
L'Académie regroupe les contenus pédagogiques de MeedVenture.
Ces contenus sont exclusivement destinés à l'apprentissage et au développement des connaissances des membres.
Ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Article 17 — Le club « La Ligue des Entrepreneurs »
Le club « La Ligue des Entrepreneurs » favorise les échanges entre les membres. Il permet notamment :
- le networking ;
- les collaborations ;
- les rencontres professionnelles ;
- les événements privés ;
- les échanges d'expériences.
Chaque membre s'engage à adopter un comportement respectueux, professionnel et conforme aux valeurs de MEEDVENTURE.
Article 18 — Les événements
MEEDVENTURE organise régulièrement des événements physiques ou numériques.
La société se réserve le droit de modifier :
- la date ;
- le lieu ;
- le format ;
- les intervenants ;
- le programme,
sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 19 — Prestations de conseil et accompagnement
MEEDVENTURE propose à ses clients des prestations de conseil en stratégie d'entreprise. Celles-ci peuvent notamment comprendre :
- un diagnostic stratégique de l'activité ;
- un plan de croissance personnalisé ;
- des recommandations opérationnelles (offre, marge, acquisition, organisation, pilotage) ;
- un accompagnement et un suivi, selon la prestation souscrite.
Les prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens et ont une finalité d'aide à la décision.
MEEDVENTURE n'exerce aucune activité réglementée de conseil en investissement financier, de gestion de patrimoine ou de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Le chef d'entreprise demeure seul décisionnaire et responsable de la gestion de son entreprise et de la mise en œuvre des recommandations.
Article 20 — Modalités des prestations
Le périmètre, le format et la durée de chaque prestation sont précisés lors de la souscription ou dans un devis ou une proposition dédiée.
L'accès à certaines prestations ou services peut être soumis :
- à une vérification d'identité (KYC), notamment pour le programme d'apporteurs d'affaires ;
- à des conditions d'éligibilité ;
- à la communication des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- à toute autre condition propre à la prestation concernée.
MEEDVENTURE se réserve le droit de limiter ou de refuser l'accès à une prestation lorsque les conditions applicables ne sont pas remplies.
Article 21 — Cessation de l'adhésion
En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de perte de la qualité de membre, l'accès au club, aux contenus de l'Académie ainsi qu'aux services réservés aux membres prend fin à l'expiration de l'abonnement ou de l'adhésion.
Les prestations de conseil déjà réalisées et les documents déjà remis au client (diagnostic, plan de croissance) lui restent acquis, sous réserve des droits de propriété intellectuelle de MEEDVENTURE prévus à l'article 24.
La cessation de l'adhésion met fin à la participation au programme d'apporteurs d'affaires ; les commissions déjà acquises et exigibles restent dues selon les conditions de l'article 22.
Article 22 — Programme d'apporteurs d'affaires
22.1 — Caractère facultatif. Le programme d'apporteurs d'affaires est entièrement optionnel. La participation n'est pas une condition d'accès aux prestations de conseil ni aux autres services (conseil, Académie, club, communauté). Un membre peut utiliser l'ensemble des services sans jamais participer au programme.
22.2 — Principe de rémunération. Les commissions rémunèrent la recommandation ayant abouti à la souscription réelle d'un abonnement par une personne recommandée. Elles ne rémunèrent en aucun cas le simple fait de recruter ou de parrainer, ni la seule croissance d'un réseau : sans abonnement effectivement souscrit et actif, aucune commission n'est due.
22.3 — Types de commissions. Le programme repose sur une structure binaire et comprend cinq types de commissions, calculés en volume commercial (CV, 1 € = 1 CV) :
- Bonus rapide : 50 % des frais d'entrée d'un nouveau membre directement recommandé, versé à l'inscription ;
- Commission binaire : 10 % du volume de la jambe la plus faible, calculée chaque semaine, dans la limite du plafond du rang ;
- Matching : 10 % des commissions binaires des filleuls directs, versé mensuellement, dans la limite du plafond du rang ;
- Leadership : montant fixe mensuel accordé à partir d'un certain rang ;
- Résiduel : 0,5 % du volume mensuel du groupe, dans la limite du plafond du rang.
Chaque rang définit ses propres conditions d'éligibilité (volume, nombre de filleuls actifs, etc.) et ses propres plafonds de commissions. Le détail des rangs et des plafonds est consultable à tout moment depuis l'espace membre. MEEDVENTURE peut faire évoluer ces paramètres, avec information préalable des membres.
22.4 — Versement. Les commissions disponibles peuvent être versées sur demande du membre, par virement bancaire, sous réserve d'un montant minimum et des vérifications d'usage. Le membre est seul responsable de la déclaration de ces revenus et du respect de ses obligations sociales et fiscales (le cas échéant, statut de vendeur à domicile indépendant, d'auto-entrepreneur ou tout autre statut approprié).
22.5 — Absence de garantie de revenus. Les revenus issus du programme d'apporteurs d'affaires ne sont pas garantis. Ils dépendent de l'activité réelle de chaque membre et peuvent être nuls. Tout exemple chiffré, projection ou simulateur mis à disposition est fourni à titre purement illustratif et ne constitue en aucun cas une promesse de gains.
22.6 — Obligations de l'apporteur. Les apporteurs s'interdisent notamment :
- de diffuser des informations trompeuses ;
- de promettre des revenus, gains ou résultats garantis ;
- de présenter le programme comme une opportunité d'enrichissement rapide ;
- d'utiliser la marque MEEDVENTURE sans autorisation ;
- d'adopter des pratiques commerciales contraires à la réglementation applicable.
MEEDVENTURE se réserve le droit de suspendre ou d'exclure tout apporteur ne respectant pas ces obligations.
Article 23 — Confidentialité
Le membre s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre des services MeedVenture, notamment les informations relatives aux autres membres, aux prestations, aux projets et stratégies présentés, aux documents confidentiels et, plus généralement, à toute information non publique.
Toute divulgation, reproduction ou utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès aux services MeedVenture, sans préjudice des actions susceptibles d'être engagées par MEEDVENTURE.
Article 24 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus diffusés au sein des services MeedVenture, notamment les vidéos, formations, masterclass, documents, marques, logos, textes, illustrations, graphismes, interfaces, bases de données, présentations, supports pédagogiques et contenus numériques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de MEEDVENTURE ou de leurs titulaires respectifs.
Le membre bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d'accès aux contenus pendant la durée de son abonnement.
Article 25 — Interdictions
Le membre s'interdit notamment de :
- reproduire ou copier tout ou partie des contenus de MeedVenture ;
- enregistrer les formations, conférences, masterclass ou événements sans autorisation écrite ;
- diffuser les contenus à des tiers ;
- partager ses identifiants de connexion ;
- commercialiser les contenus de MEEDVENTURE ;
- utiliser les contenus à des fins concurrentes ;
- porter atteinte à l'image ou à la réputation de MEEDVENTURE.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte ainsi que des poursuites civiles ou pénales.
Article 26 — Droit à l'image
Dans le cadre des événements organisés par MEEDVENTURE, des photographies, captations vidéo ou enregistrements audiovisuels peuvent être réalisés.
Sauf opposition expresse formulée par écrit avant l'événement, le membre autorise MEEDVENTURE à utiliser son image à des fins de communication, de promotion ou d'illustration des activités de MeedVenture, sur tout support et pour le monde entier, pendant une durée de cinq (5) ans.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 27 — Responsabilité
MEEDVENTURE est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les diligences raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de MeedVenture.
Toutefois, MEEDVENTURE ne saurait être tenue responsable notamment :
- des décisions de gestion prises par les clients et les membres ;
- des résultats commerciaux ou économiques de leur activité ;
- des décisions prises sur la base des recommandations ou des contenus pédagogiques ;
- des actes ou omissions de partenaires ou de prestataires tiers ;
- des interruptions temporaires de MeedVenture ;
- des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des services.
Article 28 — Nature des prestations et absence de garantie
Les prestations de conseil et les contenus diffusés par MEEDVENTURE ont une vocation d'accompagnement, d'aide à la décision, pédagogique et communautaire.
Ils ne constituent jamais :
- un conseil en investissement financier ou une recommandation financière ;
- un conseil juridique réglementé ;
- un conseil fiscal ;
- un conseil comptable ;
- une garantie de résultat commercial, de chiffre d'affaires, de rentabilité ou d'économies.
Pour toute question juridique, comptable, fiscale ou financière, le client est invité à consulter un professionnel qualifié. Le chef d'entreprise demeure seul décisionnaire et responsable de la gestion de son entreprise.
Article 29 — Portée des recommandations et absence de garantie de résultat
Le client reconnaît expressément que les recommandations formulées sont établies à partir des informations qu'il communique et doivent être adaptées à sa situation réelle. Leur mise en œuvre et les résultats obtenus dépendent de facteurs propres à son entreprise, notamment :
- le marché et la concurrence ;
- l'exécution et les moyens engagés ;
- la conjoncture économique ;
- l'environnement juridique, fiscal et réglementaire.
En conséquence, MEEDVENTURE ne garantit aucun résultat commercial ou économique, ni aucun chiffre d'affaires, rentabilité ou économie. Tout exemple chiffré, estimation ou simulateur mis à disposition est fourni à titre purement illustratif.
Article 30 — Disponibilité des services
MEEDVENTURE s'efforce d'assurer un accès continu aux services MeedVenture.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- évolution des services ;
- mises à jour ;
- incidents techniques ;
- cybersécurité ;
- cas de force majeure.
Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
Article 31 — Suspension du compte
MEEDVENTURE peut suspendre immédiatement un compte notamment en cas :
- d'impayé ;
- de fraude ;
- de tentative de fraude ;
- d'usurpation d'identité ;
- de fausses déclarations ;
- de comportement contraire aux intérêts de MeedVenture ;
- de violation des présentes CGV ou des CGU.
Article 32 — Exclusion définitive
MEEDVENTURE peut mettre fin définitivement à l'adhésion d'un membre notamment en cas :
- de fraude avérée ;
- de violation grave des présentes CGV ;
- d'atteinte à l'image de MeedVenture ;
- de harcèlement ;
- de diffusion de contenus illicites ;
- de partage des accès ;
- de non-respect des règles de MeedVenture.
L'exclusion ne donne droit à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 33 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité publiée sur la plateforme MeedVenture.
Le membre est invité à la consulter afin de connaître ses droits.
Article 34 — Force majeure
MEEDVENTURE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 35 — Modification des CGV
MEEDVENTURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte :
- des évolutions légales ;
- des évolutions réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- de l'évolution de ses services.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme MeedVenture.
Article 36 — Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Article 37 — Médiation
En cas de différend, le membre est invité à contacter en priorité le service client de MEEDVENTURE afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le membre consommateur peut, en cas d'échec de cette démarche, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées conformément à la réglementation applicable.
Article 38 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 39 — Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du droit français.